Planification fiscale de fin d'année
13/11/2013

Crédit d’impôt pour activités physiques des enfants

Vous obtenez, lors de la production de votre déclaration de revenus fédérale (pas du Québec), un crédit d’impôt non remboursable de 15% de vos dépenses admissibles (payées dans l’année civile) pouvant atteindre 500 $ par enfant de moins de 16 ans, soit une économie fiscale maximale de 75 $ par enfant.

Crédit d’impôt pour activités artistiques des enfants

Vous obtenez, lors de la production de votre déclaration de revenus fédérale (pas du Québec) un crédit d’impôt non remboursable de 15% d'un maximum de 500 $ de dépenses admissibles (payées dans l’année civile) par enfant de moins de 16 ans.

Crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles des enfants (nouveauté)

Le Québec offrira ce nouveau crédit dès l’année d’imposition 2013. Un taux de crédit de 20% sera applicable aux dépenses admissibles d’un maximum de 100$ par enfant de 5 à 15 ans inclusivement en 2013. Les familles ayant un revenu familial supérieur à 130 000$ ne seront pas éligibles à ce crédit.

Crédit d’impôt remboursable pour la rénovation écoresponsable (nouveauté)

Ce nouveau crédit temporaire s’appliquera aux travaux de rénovations effectués du 8 octobre 2013 au 31 octobre 2014. Il s’agit de 20% d’un maximum de 10 000$ de dépenses admissibles supérieures à 2 500$.

Régime enregistré d’épargnes-étude (REEE)

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux (subvention de 20% au fédéral et 10% au Québec au minimum) en contribuant 2 500 $ durant l’année civile (les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas admis comme au REER).

Vous pouvez aussi rattraper (une année à la fois) les subventions pour toutes les années passées où vous n’avez pas obtenu le maximum en effectuant une contribution supplémentaire dans l’année.

Souvenez-vous que les contributions faites en début d’années profiteront davantage des subventions et du report d’impôt sur les rendements.

Frais de garde des enfants

Les frais de garde d’enfant sont déductibles du revenu de l’année en cours pour les enfants ayant de moins de 16 ans à un moment donné au cours de l’année.

Les sommes versées à un camp de vacance donnent droit à un montant pour frais de garde d’enfant.

Crédit d’impôt pour les laisser passer de transport

Vous obtenez, lors de la production de votre déclaration de revenus fédérale (pas du Québec), un crédit d’impôt non remboursable de 15% de vos dépenses admissibles (moins les remboursements s’il y a lieu).

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le devancement de frais médicaux importants en fin d’année plutôt qu’en début d’année vous permettra de bénéficier de l’économie fiscale dès le printemps 2014.

Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés

Revenu Québec offre ce crédit de 20% de l’excédent de 500$ des sommes payées (télésurveillance, dispositif de repérage, lit d’hôpital, etc.) aux personnes âgées de 70 ans et plus au 31 décembre.

Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance

Vous pouvez effectuer vos dons en liquidité ou en utilisant des titres admissibles (actions, obligations ou fonds de placements par exemple).

L'utilisation de titres admissibles se fera sans inclusion du gain en capital à votre revenu, qui est préférable à la vente du titre pour donner de la liquidité ensuite.

Devancer vos dons prévus en début 2014 à la fin de l’année pour bénéficier plus rapidement du crédit d’impôt et obtenir un taux de crédit supérieur après un total de plus de 200 $ (29% plutôt que 15% au fédéral et 24% plutôt que 20% au Québec).

Méfiez-vous des dons donnant droit à un reçu fiscal supérieur à votre déboursé réel.

Cotisation REER si vous avez atteint 71 ans en 2013

C'est votre dernière chance de contribuer dans un REER à votre nom, vos REER devront être transformés avant le 31 décembre de cette année. Les 60 premiers jours de 2014 ne sont plus disponibles pour vous!

Faites une cotisation excédentaire au REER en décembre si vous avez des revenus gagnés en 2013. Cette cotisation sera soumise à un impôt spécial de 1 % pour un mois seulement et deviendra déductible dès janvier prochain. Ceci vous permettra probablement d’obtenir un retour d’impôt supérieur à l’impôt spécial.

N’oubliez pas toutefois de tenir compte de votre solde de cotisations excédentaires déjà accumulées.

Transformation de vos REER si vous avez atteint 71 ans en 2013

Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour l’établissement du retrait minimum du FERR pour réduire les retraits obligatoires.

Planification de vos retraits FERR en 2014

Si vous prévoyez des retraits importants l’année prochaine, vérifiez la pertinence de les répartir sur deux années fiscales (2013 et 2014) afin de profiter de paliers d’imposition inférieurs et de réduire les impacts sur votre pension de sécurité de la vieillesse.

Si vous remboursez déjà complètement votre pension de sécurité de la vieillesse, peut-être devriez-vous devancer les retraits prévus en 2014 surtout s’ils seront imposés au même taux marginal.

REER du conjoint

La réattribution fiscale des retraits du REER du conjoint ne s’applique pas si ça fait trois « 31 décembre » qu’il n’y a pas eu de contribution.

Faites vos contributions au REER du conjoint avant la fin de l’année pour accumuler un premier 31 décembre.

Utilisation des gains ou pertes en capital

La révision de vos portefeuilles de placements non enregistrés vous permettra de tirer le meilleur parti de vos gains et pertes en capital.

Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital deviendra alors une perte nette en capital et pourra être reporté contre des gains en capital imposables nets des trois dernières années (2010, 2011 et 2012) ou conservé pour réduire les gains en capital des années futures.

Votre perte en capital deviendra toutefois une perte apparente si vous disposez d’un bien à perte et que vous, votre conjoint ou une société contrôlée par l’un de vous deux achète un bien identique au cours de la période comprise entre 30 jours avant et 30 jours après la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que le bénéfice fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.

Transfert des pertes latentes entre conjoints

Il est possible, avec un peu de planification, de faire en sorte qu'un conjoint ayant un taux d'imposition marginal supérieur puisse utiliser les pertes latentes de son conjoint à l'encontre de ses gains en capital.

Achat de fonds de placements non enregistrés

Reporter l’achat en début d’année pour éviter les distributions de fin d’année.

Frais d'entretien d'immeubles locatifs

Devancer les frais, surtout les plus coûteux, pour pouvoir les appliquer en déduction des revenus locatifs ou débuter leur amortissement fiscal dès 2013.

Acomptes provisionnels

Si les montants versés diffèrent de ceux prévus sur les avis reçus de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, revérifiez vos calculs pour ne pas que vos revenus soient supérieurs et éviter les intérêts et pénalités coûteux.

Impôt minimum de remplacement

Si vous avez un solde d’impôt minimum à récupérer, assurez-vous que les impôts exigibles seront suffisants si 2013 est la septième année afin d’obtenir une récupération complète.

Important gain en capital à réaliser

Retarder la transaction en capital en début d’année pour bénéficier d’un report d’impôt pouvant atteindre 16 mois.

Déduction pour gain en capital

Si vous prévoyez vendre des actions admissibles de petite entreprises, des biens agricoles admissibles ou des biens de pêche admissibles, vous devriez attendre après le 31 décembre 2013 puisque le plafond de la déduction passera de 750 000$ à 800 000$ au 1er janvier 2014.

Frais de placement / cotisations professionnelles

Assurez-vous d'effectuer vos paiement avant la fin de l’année afin de pouvoir les déduire de vos revenus.

Crédit d’impôt pour fonds de travailleurs

Le fédéral ayant annoncé qu’il réduira dès l’année 2015 son crédit actuel de 15%, il pourrait être pertinent d’effectuer votre cotisation maximum permise de 5 000$ en 2013 et 2014 si vous êtes à cinq ans ou moins de la retraite.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vérifiez votre inscription (pas automatique) à cette prestation si vous avez des enfants de moins de 6 ans.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux (subvention minimale de 100% pour le premier 1 000 $ au fédéral seulement) en contribuant durant l’année civile (les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas admis comme au REER).

Souvenez-vous que les contributions faites en début d’années profiteront davantage des subventions et du report d’impôt sur les rendements.

Des retraits sans remboursement des subventions ou bons canadiens d'épargne-invalidité sont maintenant permis pour les bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite à un maximum de 5 ans selon une attestation médicale.


  


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